Amendement n° 1643 de Mme Sylvia Pinel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article n’est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particulier de certaines filières dont le prix des produits est fixé à partir de cotations, et soumis à une évolution hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle (porc, steak haché). Cette situation est inadaptée car elle a … (extrait)