Amendement n° 1644 de Mme Sylvia Pinel à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'application de l'article L. 441-7 du Code du commerce, qui impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formaliser dans une convention dite "récapitulative" le résultat de leurs négociations commerciales avant le 1er mars de chaque année. L'apaisement des relations commerciales recherchée par cette suppression va au co… (extrait)