Amendement n° 1645 de Mme Sylvia Pinel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la liste des produits agricoles et agro - alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique en plus des produits sous les signes officiels de qualité. Il prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches « qualités » comportant d… (extrait)