Amendement n° 1646 de Mme Sylvia Pinel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les conditi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la règlementation. Cela ne peut que conduire à prohiber toute forme de… (extrait)