Amendement n° 1647 de Mme Sylvia Pinel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance. Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamentaux de distribution n'ont pas fait l'objet d'une critique quelconque. Cet alinéa méconnait égaleme… (extrait)