Amendement n° 1648 de Mme Sylvia Pinel à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits … (extrait)

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 prévoit ainsi la prohibition d’une part des remises, rabais, ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits biocides autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la règlementation. Cela ne peut que conduire à prohiber toute forme de réductions de prix ou t… (extrait)