Amendement n° 1650 de Mme Sylvia Pinel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254-7 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé, visé au 1er alinéa L 254-7 du CRPM. Il souhaite également permettre au gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2e alinéa de l'article L 254-7 du CRPM, de définir… (extrait)