Amendement n° 1651 de Mme Sylvia Pinel à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de trois mois à six mois, à compter de la publication de la loi. Ce nouveau délai de six mois est un délai raisonnable non dilatoire pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d'en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de pouvoir formaliser leurs nouveaux contrats annuels à l'issu… (extrait)