Amendement n° 1652 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les cinq phrases suivantes : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Une fois définis, ces indicateurs doivent être systématiquement publiés par les parties et être rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure rest… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce amendement vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics. En effet, l’article 15 prévoit que les parties (producteurs, industriels, ou acheteur) ont une large latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils ne correspondent pas à la réalité. La publicité des indicateurs permet d’éviter qu’un acheteur n’impo… (extrait)