Amendement n° 1655 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « et doit être précédée de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d'engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandant à son organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de son produit.