Amendement n° 1657 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. « De nouvelles missions doivent être assignées à l’observatoire : « - l’élaboration des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés ; « - l’élaboration … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce amendement est un amendement de repli. Il vise à mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. L’augmentation du périmètre des missions de l’Observatoire des prix et des marges est une sécurité supplémentaire pour les producteurs.