Amendement n° 1660 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré. A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à des pratiques commerciales illicites et, de fait, pénalisent les producteurs agricoles. Il convient ainsi de renforcer les sanctions contre ces pratiques.