Amendement n° 1662 de Mme Sylvia Pinel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge, s’il constate un litige à traiter d’urgence. Cela permet de mettre l’accent sur sa fonction et d’avoir recours plus aisément à l’arbitrage du juge dans les cas les plus importants.