Non soutenu.
À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur »
Cet amendement précise l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de promotion.