Amendement n° 1687 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ont l’obligation de publier ces indicateurs et de les rendre accessibles au public, faute de quoi l’autorité administrative procède à des sanctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la transparence et donc la confiance entre les producteurs et les acheteurs, sans remettre en cause la liberté contractuelle. Il s’agit également d’apporter une marge de manœuvre suffisante à la construction d’indicateurs de coûts de production réalistes et donc justes en évitant la pression que les acheteurs pourraient éventuellement exercée sur les producteurs.