Amendement n° 1689 de M. Guillaume Chiche à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans impact sur les prix pour les agriculteurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’avoir recours aux activités de conseil en dépit de leur séparation avec les activités de vente, sans qu’il n’y ait d’impact sur les prix. En effet, en l’état, cet article comportait le risque que les agriculteurs se détournent de l’activité de conseil pour n’acheter que des produits phytopharmaceutiques.