Amendement n° 1690 de M. Guillaume Chiche à l'article 10 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter qui a été proposé sans concertation avec la profession agricole ni avec les autres acteurs économiques. L’objectif est d’éviter une remise en question du travail réalisé lors des États Généraux de l’Alimentation en sortant du cadre actuel des négociations commerciales.