Rejeté.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajo… (extrait)
L’objet du présent amendement est : a) De modifier la rédaction du 7ème alinéa de l’article 10 afin de le rendre plus précis pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée. b) D’autre part, cet amendement scinde l’ordonnance prévue au I en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet,… (extrait)