Amendement n° 1704 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « grossistes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix, la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce. Il s’agit de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. L’équilibre global du contrat implique en effet que les contreparties,… (extrait)