Amendement n° 1705 de Mme Marine Le Pen à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « uniquement ».

L'exposé des motifs

Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l’utilisation du mot notamment ouvre le champ de l’ordonnance de façon illimité, ce qui est contraire à l’esprit même du recours aux ordonnances. Cet amendement propose donc de limiter le champ de ordonnan… (extrait)