Amendement n° 1707 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Une fois qu’ils ont été choisis, les indicateurs sont publiés et accessibles au public. À défaut de publication, une autorité administrative, nommée par décret en Conseil d’État, sanctionne la non-publication ».

L'exposé des motifs

Les acheteurs de produits agricoles imposent souvent aux agriculteurs leurs conditions et leurs prix. Imposer des indicateurs qui soient respectés dans les contrats ou les accords-cadres est une bonne chose mais ils doivent pouvoir être visibles par le public. C’est une mesure qui vise à protéger les producteurs pour éviter qu’ils ne soient trompés. Cet amendement vise ainsi à la transparence pour… (extrait)