Amendement n° 1727 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 11 octies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1240 du code civil, sont insérés deux articles 1240-1 et 1240-2 ainsi rédigés : « Art. 1240-1. - Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; « 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des coûts de production espagnol et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est … (extrait)