Amendement n° 1731 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 13.

L'exposé des motifs

Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l’encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l’équilibre des pouvoirs. En outre, « réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » est une entreprise délicate, qui doit être mise en place en concertation avec les syndicats représentant les agriculteurs, le Parlement et le Gouvernement, p… (extrait)