Amendement n° 1732 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des » les mots : « des factures selon les ».

L'exposé des motifs

La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d’intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi de pousser les agriculteurs, pour des questions de coûts, à ne plus consulter les conseillers et à se rendre seulement auprès des vendeurs. Dans ce cas, l’objectif de réduction d’utilisation des ces pr… (extrait)