Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240-1 ainsi rédigé : « Art. 1240-1. - Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; « 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vin étranger da… (extrait)
La concurrence déloyale est une notion juridique qui n’est pas définie par le droit français. Elle ne fait l’objet d’aucun texte législatif. La notion de concurrence déloyale résulte de la seule jurisprudence dont sont extraits la plupart des alinéas de l’article additionnel 10 bis. Actuellement le juge se fonde sur l’article 1240 du Code Civil, relatif à la responsabilité délictuelle, pour statue… (extrait)