Amendement n° 1744 de M. André Chassaigne à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « interprofessionnels », insérer les mots : « , par les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse figurer tout indicateur de prix définis également par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, seuls établissements publics aujourd’hui en capacité de défi… (extrait)