Amendement n° 1747 de M. André Chassaigne à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ».

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article, notamment afin de lever toute mise en concurrence déloyale … (extrait)