Retiré.
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour respecter leurs obligations définies au même article L. 230-5-1 ainsi que des besoins d… (extrait)
Depuis l’adoption de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, des objectifs d’incorporation de produits biologiques, de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production, de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou de produits issus d’exploita… (extrait)