Amendement n° 1749 (Rect) de M. André Chassaigne sur après l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’État », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation est supprimée.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L 412-4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs. Cette obligation… (extrait)