Amendement n° 1750 de M. André Chassaigne à l'article 11 decies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : » les mots : « L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « II. - Les conditions d’application du I sont précisées par décret. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient modifier la rédaction de l’article adoptée par la commissions des affaires économiques, en précisant que l’indication du pays d’origine pour tous les miels est effective dès la parution de la présente et selon des modalités définis par décret. La rédaction actuelle de cet article, complétant l’alinéa premier de l’article L. 412-4 du code de la consommation, vient en effet en i… (extrait)