Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-5 et qui n’ont pas été distribuées. »
Cet amendement vise à compléter l’amendement CE 247 adopté par la commission des affaires économiques en ajoutant des mesures pour assurer la reprise des denrées alimentaires qui ont fait l’objet d’un don mais n’ont pas été distribuées. L’amendement répond à une demande croissante des associations sur la qualité des dons alimentaires. Celles-ci sont en effet difficilement en mesure de refuser les … (extrait)