Amendement n° 1764 de M. Gérard Menuel sur après l'article 10 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.

L'exposé des motifs

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L 682-1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits… (extrait)