Amendement n° 1766 de M. Gérard Menuel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal. Ce même article prévoit, par ailleurs, des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les abattoirs et le transport des animaux entre dans le champ de cet article. La possibilité pour les associations… (extrait)