Amendement n° 1770 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement de repli : les indicateurs doivent être les plus objectifs possibles et ne peuvent donc être construits spécialement par les parties.