Amendement n° 1774 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 10 ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur. L'article 10 ter prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Les produits agricoles et alimentaires vendus par les distributeurs ne seraient plus soumis aux négociations commerciales annuelles qui sont à l’… (extrait)