Amendement n° 1778 de M. Olivier Serva à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les instituts techniques agricoles émettent une grille référentielle permettant aux producteurs de fixer les critères clairs et compréhensibles mentionnés au 1° du présent II. »

L'exposé des motifs

Dans les collectivités d’Outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution, le transfert de propriété ne se fait qu’au moment de l’agréage des produits et aucun mandat de vente n’est confié à des organisations de producteurs ou des associations de producteurs reconnues. Ce qui a pour effet de diminuer l’intermédiation entre le producteur et l’acheteur. Cependant, les coûts de production deme… (extrait)