Rejeté.
L’article L. 631-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »
La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D’autres sont prêts à agir. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà… (extrait)