Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œ… (extrait)
Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement. Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de… (extrait)