Amendement n° 1812 de M. Jacques Cattin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-7. - La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption ».

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une très vive demande exprimée par les associations caritatives d’aides aux plus démunis ainsi que par les banques alimentaires. Il s’agit d’améliorer la loi contre le gaspillage alimentaire de 2016 en autorisant la distribution aux associations caritatives quelques jours après la date de péremption pour certains produits laitiers très précisément définis. L’aide alimentair… (extrait)