Amendement n° 1817 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après la référence : « V, », insérer les mots : « et sauf accord contraire des parties ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rendre le bilan écrit prévu trois mois avant l’échéance du contrat écrit facultatif. En effet, il n’est pas utile d’ajouter du formalisme à la relation entre les producteurs et leurs acheteurs s’ils considèrent, d’un commun accord, que cela n’est nécessaire de réaliser un bilan écrit.