Amendement n° 1855 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 230-5 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’extension des règles relatives à la composition des repas servis dans la restauration collective des personnes publiques à certains opérateurs privés, en application du nouvel article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime.