Amendement n° 1858 de Mme Laure de La Raudière à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil pluriannuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254-7 ainsi que le régime applicable aux activités de conseil et de ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Tel que formulé actuellement, en imposant une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, l’article rend inapplicable l’objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d’Econom… (extrait)