Amendement n° 1859 de M. Didier Paris à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « la coopérative, ».

L'exposé des motifs

L’associé coopérateur, lorsqu’il souscrit au capital social d’une coopérative agricole, souscrit un engagement d’activité portant sur la livraison des produits d’exploitation et leur transfert de propriété à la coopérative. Un bulletin d’engagement reprenant la nature, la durée et les modalités de cet engagement formalisent les relations contractuelles entre l’associé coopérateur et la coopérative… (extrait)