Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajo… (extrait)
La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est : a) D’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complète possible, pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne conduisent pas à restreindre la mise en œuvre de cet élargissement de l’interdiction des cessions à prix abusivement… (extrait)