Amendement n° 1876 de M. Didier Paris à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit l’obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d’un contrat ou d’un accord-cadre ayant pour objet la vente de produit agricoles ou alimentaires. Le contrat d’engagement conclu entre un associé coopérateur et une coopérative a pour objet un apport de produit à la coopérative et non une vente. Les statuts des coopératives agricoles prévoient des règles de reco… (extrait)