Amendement n° 1877 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-7 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-7. - Les commerces de restauration rapide ne sont plus autorisés à préparer au préalable l’assemblage des composants de leurs menus. « II. - Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « III. - Un restaurateur rapide qui rend, sous les motifs prévus au I, impropres à la consommation des produits ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gaspillage totalement assumé par certains grands groupes de restauration rapide doit pouvoir être sanctionné. En effet, nombreux sont les restaurants qui tentent de prévoir, aux heures d’affluence, les commandes qui seront passées par les clients. En résulte alors de nombreux gaspillage : une fois le menu préparé, s’il n’est pas commandé dans les délais (délais qui, par ailleurs, contreviennent… (extrait)