Amendement n° 1887 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 11 septdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L’observatoire, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, s’assurera du respect des objectifs définis à l’article L. 230-5-1. Cette mission, en s’appuyant sur les observatoires infranationaux existants, s’accomplira à charge constante pour l’État … (extrait)