Amendement n° 1889 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fonctionnelle des activités ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Conformément à la volonté présidentielle, la séparation du conseil et de la vente est actée par l’article 15. Elle peut être capitalistique, mais elle peut être également fonctionnelle afin d… (extrait)