Amendement n° 1890 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect du I de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), conformément à l’écriture de l’article 15. L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et… (extrait)