Amendement n° 1899 de M. Paul-André Colombani à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les signes d’identification de qualité et d’origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transparence écologique et commerciale. Ainsi, intégrer « 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 … (extrait)